Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 224-3 du Code monétaire et financier
Résumé La loi a supprimé une partie d'un article du Code financier.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 224-3 du même code est supprimée.
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