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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L511-6 du Code monétaire et financier
Résumé. Les règles pour les établissements de paiement ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L511-6 → Version 26
- Code monétaire et financierArt. L511-6