Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la dénomination des conseillers en investissements participatifs
Résumé Les conseillers en investissements participatifs changent de nom et deviennent prestataires de services de financement participatif.
Au 6° de l'article L. 561-2 du même code, les mots : « les conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « les prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 ; ».
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