Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de référence à l'article L. 571-4 du code monétaire et financier
Résumé On précise une référence supplémentaire dans le code monétaire et financier.
Au deuxième alinéa de l'article L. 571-4 du même code, après les mots : « en application du 3° », sont insérés les mots : « et du 4° ».
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