Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L571-4 du Code monétaire et financier
Résumé. Les règles sur les transactions financières et les obligations des intermédiaires ont été changées
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L571-4 → Version 9
- Code monétaire et financierArt. L571-4