Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

modernisant le cadre relatif au financement participatif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation du financement participatif

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles du financement participatif en élargissant les activités des intermédiaires, simplifiant les procédures et adaptant les sanctions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 (Définition et sanctions du prêt usuraire) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 125-00 A (Déduction des pertes de prêts privés sur les revenus d'intérêts) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts) à 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) et 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) ;

Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 48 (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 (Modification du code monétaire et financier pour les territoires d'outre-mer) relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;

Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 30 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 novembre 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat entendu (section des finances) ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 22 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
Chapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
Chapitre II : Modification des dispositions du code général des impôts
Chapitre III : Disposition relative à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales