Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier
Résumé Les prestataires de services de financement participatif qui aident à obtenir des prêts sont maintenant inclus dans l'article L. 519-1 du code monétaire et financier.
Au second alinéa du III de l'article L. 519-1 du même code, après les mots : « un intermédiaire en financement participatif », sont insérés les mots : « un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, ».
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