Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé d'un chapitre du code monétaire et financier
Résumé Le nom du chapitre III du code monétaire a été changé pour mieux décrire les services financiers qu'il régule.
L'intitulé du chapitre III du titre VII du livre V du même code est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre III
« Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif »
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