Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative
Résumé Une référence juridique a été supprimée dans un article de loi.
Au 3° de l'article L. 621-9-2 du même code, les mots : « aux articles L. 541-4 et L. 547-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-4 ».
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