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Chapitre II

Loi n°2026-534 du 25 juin 2026

Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude

Article 1

Créé le 27 juin 2026

I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. L3133-26 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. L3133-26

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-1-3 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 706-1-3

III. - Le II entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi crée un nouvel article dans le Livre des procédures fiscales pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZS → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZS

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications législatives pour renforcer la lutte contre la fraude

Résumé. La loi crée et modifie des articles dans le Livre des procédures fiscales pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L158 B → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Art. L158 B

A modifié les dispositions suivantes :

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2 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article pour lutter contre la fraude sociale

Résumé. La loi crée un nouvel article pour mieux détecter les fraudes dans les aides sociales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-15-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-15-1

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité sociale pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi du 25 juin 2026 modifie le Code de la sécurité sociale pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L161-24-1 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-24-1

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité sociale pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi du 25 juin 2026 modifie le Code de la sécurité sociale pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-12-1 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-12-1

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications législatives pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi crée un nouvel article dans le Livre des procédures fiscales et modifie le Code de commerce pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L135 JA → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 JA

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L123-50 → Version 2
- Code de commerce
Art. L123-50

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1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article contre la fraude

Résumé. La loi crée un nouvel article dans le Code de la sécurité sociale pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-20-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-20-1

1 version

1 créé

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de détection de la fraude

Résumé. La loi modifie les règles pour mieux détecter les fraudes fiscales et sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L121 → Version 4
- Livre des procédures fiscales
Art. L121

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1 modifié

Article 10

Créé le 27 juin 2026

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi crée un nouvel article dans le Livre des procédures fiscales pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZAA → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZAA

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Article 12

Créé le 27 juin 2026

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de détection de la fraude fiscale

Résumé. La loi modifie les règles pour mieux détecter les fraudes fiscales et sociales, en ciblant notamment les experts-comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 7° : Professionnels de l'expertise comptableLivre des procédures fiscalesArt. L166 C → Version 2
- Livre des procédures fiscales
Sct. 7° : Professionnels de l'expertise comptable, Art. L166 C

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2 modifiés

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux outils contre la fraude fiscale

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour mieux détecter les fraudes fiscales et sociales.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L81 B → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Art. L81 B

A créé les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. L421-14 → Version 1
- Code des douanes
Art. L421-14

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des impôts pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi modifie le code des impôts pour mieux détecter les fraudes fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1649 AC ter → Version 2
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AC ter

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Article 16

Créé le 27 juin 2026

I. - Le ministre chargé des finances met en place un dispositif d'évaluation fondé sur des méthodes adaptées et transparentes et sur la consolidation des données et des évaluations transmises par les administrations et les organismes compétents, en vue d'améliorer l'efficacité des politiques de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières prévues par la présente loi.
II. - Le Conseil des prélèvements obligatoires peut formuler des recommandations d'amélioration du dispositif d'évaluation mentionné au I.
III. - Le dispositif mentionné au I évalue le montant et l'évolution des fraudes affectant les finances publiques à partir des informations et des évaluations élaborées et communiquées par les administrations, le service statistique public et les organismes publics.
IV. - Les résultats des évaluations sont rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin de chaque année. Les publications sont accompagnées de descriptions détaillées des méthodes employées. Les évaluations tiennent compte de l'ensemble des données disponibles à la date de leur réalisation.
V. - Les missions prévues au présent article sont exercées à moyens constants.

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Article 17

Créé le 27 juin 2026

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-9 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-9

II.- Le 1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) est complété par les mots : "et la référence à l'article 392-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4415-5".

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'action sociale pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi modifie le code de l'action sociale pour mieux détecter les fraudes fiscales et sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-40 → Version 4
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-40

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité sociale pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi du 25 juin 2026 modifie le Code de la sécurité sociale pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-17 → Version 6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et sociale

Résumé. La loi du 25 juin 2026 renforce la lutte contre la fraude fiscale et sociale en modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L911-9 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L911-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1226-1 → Version 4
- Code du travail
Art. L1226-1

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Article 21

Créé le 27 juin 2026

I.- à IV.-A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladieCode des assurancesune maternité ou un accidentCode des assurancesArt. L135-1 → Version 1Code des assurancesArt. L135-2 → Version 1Code des assurancesArt. L135-3 → Version 1Code des assurancesArt. L135-4 → Version 1Code des assurancesArt. L135-5 → Version 1
- Code des assurances
Sct. Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 3 : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladieCode de la mutualitéune maternité ou un accidentCode de la mutualitéArt. L211-16 → Version 1Code de la mutualitéArt. L211-17 → Version 1Code de la mutualitéArt. L211-18 → Version 1Code de la mutualitéArt. L211-19 → Version 1Code de la mutualitéArt. L211-20 → Version 1
- Code de la mutualité
Sct. Section 3 : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, Art. L211-16, Art. L211-17, Art. L211-18, Art. L211-19, Art. L211-20

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 65 → Version 5
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 65

V.- Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés.

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21 créés

1 modifié

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi crée un nouvel article dans le Livre des procédures fiscales pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L162 C → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Art. L162 C

1 version

1 créé

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la sécurité sociale pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi modifie le code de la sécurité sociale pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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3 modifiés

2 cités

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la sécurité sociale pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi du 25 juin 2026 modifie le code de la sécurité sociale pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-10-2-1 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-10-2-1

1 version

1 modifié

Article 25

Créé le 27 juin 2026

I.- A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-14-4 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-14-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-15 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-15

II.- Le 1°, le b du 2° et les 3° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2028.

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1 créé

3 modifiés

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du travail pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi modifie le Code du travail pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L8271-1-2 → Version 5
- Code du travail
Art. L8271-1-2

1 version

1 modifié

1 cité

Article 28

Créé le 27 juin 2026

I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3143-5 → Version 1
- Code des transports
Art. L3143-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3124-12 → Version 3
- Code des transports
Art. L3124-12

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3124-4 → Version 6
- Code des transports
Art. L3124-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3124-7 → Version 5
- Code des transports
Art. L3124-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3124-8 → Version 2
- Code des transports
Art. L3124-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3122-3 → Version 4
- Code des transports
Art. L3122-3

III.- Les 7° et 8° du I sont applicables à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Ce décret précise le délai applicable pour l'accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date.

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3 créés

10 modifiés

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications pour renforcer la lutte contre la fraude

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

3 cités

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications pour lutter contre la fraude fiscale

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code monétaire et financier pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

3 cités

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des outils contre la fraude fiscale

Résumé. La loi renforce les outils de détection de la fraude fiscale et sociale en modifiant plusieurs articles du Code monétaire et financier.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L465-3-8 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. L465-3-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L763-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L764-13 → Version 5
- Code monétaire et financier
Art. L764-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L762-13 → Version 5
- Code monétaire et financier
Art. L762-13

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : InfractionsCode monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Procédure
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Infractions, Sct. Sous-section 2 : Procédure

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L465-3-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. L456-3-7
- Code monétaire et financier
Art. L465-3-6, Art. L456-3-7

1 version

3 créés

5 modifiés

Article 32

Créé le 27 juin 2026

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]

1 version

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L621-9 → Version 31
- Code monétaire et financier
Art. L621-9

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L621-15 → Version 30
- Code monétaire et financier
Art. L621-15

1 version

5 modifiés

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications législatives pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi modifie plusieurs articles pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L135 F → Version 5
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 F

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L621-15 → Version 30
- Code monétaire et financier
Art. L621-15

1 version

5 modifiés

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code monétaire pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi modifie le code monétaire et financier pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L621-15 → Version 30
- Code monétaire et financier
Art. L621-15

1 version

1 modifié

Article 36

Créé le 27 juin 2026

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L102 B → Version 14
- Livre des procédures fiscales
Art. L102 B

II.- Le présent article s'applique aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.

1 version

1 modifié

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles sur la fraude fiscale

Résumé. La loi modifie les articles L135 B et L135 J du Livre des procédures fiscales pour améliorer la détection de la fraude fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L135 B → Version 20
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 B

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L135 J → Version 11
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 J

1 version

2 modifiés

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures fiscales pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi du 25 juin 2026 modifie le Livre des procédures fiscales pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L135 A → Version 7
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 A

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38