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Loi n°2026-534 du 25 juin 2026
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle