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Article L322-5-4

Approbatio et Application des Conventions entre les Assurances Maladie et les Entreprises de Transport Sanitaire

Code de la sécurité sociale

Article L322-5-3

Article L322-5-3

Chaque année, une annexe à la convention prévue à l'article L. 322-5-2 fixe :

1° L'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses de transports sanitaires prises en charge par les régimes d'assurance maladie ;

2° Les tarifs applicables aux transports sanitaires et servant de base au calcul de la participation de l'assuré ;

3° Le cas échéant, l'adaptation en cohérence avec celui-ci de l'objectif mentionné au 1° ci-dessus, par zones géographiques et par périodes au cours de l'année, que l'annexe détermine.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 1996

Abrogé le jeudi 7 mars 2002

Chaque année, une annexe à la convention prévue à l'article L. 322-5-2 fixe :

1° L'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses de transports sanitaires prises en charge par les régimes d'assurance maladie ;

2° Les tarifs applicables aux transports sanitaires et servant de base au calcul de la participation de l'assuré ;

3° Le cas échéant, l'adaptation en cohérence avec celui-ci de l'objectif mentionné au 1° ci-dessus, par zones géographiques et par périodes au cours de l'année, que l'annexe détermine.