Article L785-9
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions financières en Wallis‑et‑Futuna
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |------------------------------------------------|-------------------------------------------| | L. 621-18 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 621-18-1 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | | L. 621-18-2 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 | | L. 621-18-3 et L. 621-18-4 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 621-18-6 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | |L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa|l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013| | L. 621-19 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 621-20 | la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 | | L. 621-20-1 | l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 | | L. 621-20-3 |l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013| | L. 621-20-4 | la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 | | L. 621-20-6 | la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 | | L. 621-20-11 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 621-21, à l'exception de son II | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ;
3° A l'article L. 621-20-6, la référence à l'article L. 564-2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
3 versions
24 cités