Créé le 27 juin 2026
I.- à IV.-A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L114-9-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L114-9-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L114-9-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L114-9-5 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-9-1, Art. L114-9-2, Art. L114-9-3, Art. L114-9-5
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L931-3-9 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L931-3-10 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L931-3-11 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L931-3-12 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L931-3-13 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-3-9, Art. L931-3-10, Art. L931-3-11, Art. L931-3-12, Art. L931-3-13
A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesSct. Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladieCode des assurancesune maternité ou un accidentCode des assurancesArt. L135-1 → Version 1Code des assurancesArt. L135-2 → Version 1Code des assurancesArt. L135-3 → Version 1Code des assurancesArt. L135-4 → Version 1Code des assurancesArt. L135-5 → Version 1
- Code des assurancesSct. Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5
A créé les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéSct. Section 3 : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladieCode de la mutualitéune maternité ou un accidentCode de la mutualitéArt. L211-16 → Version 1Code de la mutualitéArt. L211-17 → Version 1Code de la mutualitéArt. L211-18 → Version 1Code de la mutualitéArt. L211-19 → Version 1Code de la mutualitéArt. L211-20 → Version 1
- Code de la mutualitéSct. Section 3 : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, Art. L211-16, Art. L211-17, Art. L211-18, Art. L211-19, Art. L211-20
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L931-3-9 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L931-3-10 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L931-3-11 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L931-3-12 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L931-3-13 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-3-9, Art. L931-3-10, Art. L931-3-11, Art. L931-3-12, Art. L931-3-13
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 65 → Version 5
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 65
V.- Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés.