Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de détection de la fraude
Résumé. La loi modifie les règles pour mieux détecter les fraudes fiscales et sociales.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L121 → Version 4
- Livre des procédures fiscalesArt. L121