Article L784-8
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Application spécifique du livre VI en Polynésie française
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 621-6 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV |la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes| | L. 621-7-2 | l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 | | L. 621-7-3 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 621-7-4 à L. 621-7-7 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 621-8 à L. 621-8-2 | l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 | | L. 621-8-4 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du II | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 621-9-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 | | L. 621-9-2 | l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 | | L. 621-9-3 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 621-10 | la décision QPC n° 2017-646/647 du 21 juillet 2017 | | L. 621-10-1 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 621-10-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 621-11 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 621-12 | l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 | | L. 621-12-1 | la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 | | L. 621-13 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 621-13-1 à L. 621-13-3 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 621-13-4 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 621-13-5 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | |L. 621-13-6, à l'exception du III, à L. 621-13-8| l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | | L. 621-13-9 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 621-13-10 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 | | L. 621-14 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 621-14-1 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références au territoire de l'Espace économique européen sont remplacées par les références au territoire de la République française ;
3° Les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au f du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 sont supprimées ;
2° A l'article L. 621-7 :
a) Au 5° du IV et au 2° du VI ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-9, les mots : " la Banque de France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 721-20 " ;
b) Au XII, la référence à l'article L. 423-1 est supprimée ;
3° A l'article L. 621-9 :
a) Le 7° du II de l'article L. 621-9 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion " ;
b) Au 7° bis du II, les mots : " conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 " sont supprimés ;
c) Au 7° ter, les références à la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sont supprimées ;
d) Au 19° du II, après les mots : " contribuant à sa définition ", le reste de l'alinéa est supprimé ;
e) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;
4° A l'article L. 621-13-5, les mots : " et n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 " et les mots : " et n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 " sont supprimés ;
4° bis. - A l'article L. 621-13-10, pour l'application du VI, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
5° Au III de l'article L. 621-14, les mots : " aux règlements européens, " sont supprimés ;
6° A l'article L. 621-15.
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