Créé le 27 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du revenu de solidarité active par des agents assermentés
Résumé. Des agents du département peuvent être assermentés pour constater les infractions liées au revenu de solidarité active.
Les agents des services du département mentionnés à l'article L. 262-15 habilités par le président du conseil départemental peuvent être assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Dans l'exercice de leurs missions relatives à l'instruction, au contrôle et au suivi du revenu de solidarité active, ces agents habilités peuvent constater par procès-verbal les infractions et les manquements au présent chapitre.
Les procès-verbaux dressés par ces agents habilités font foi jusqu'à preuve contraire.