Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications législatives pour lutter contre la fraude
Résumé. La loi crée un nouvel article dans le Livre des procédures fiscales et modifie le Code de commerce pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.
A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L135 JA → Version 1
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 JA
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L123-50 → Version 2
- Code de commerceArt. L123-50