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Loi n°2026-534 du 25 juin 2026

Article 1

Créé le 27 juin 2026

I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. L3133-26 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. L3133-26

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-1-3 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 706-1-3

III. - Le II entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. L3133-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-1-3

III. - Le II entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).