Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications législatives pour renforcer la lutte contre la fraude
Résumé. La loi crée et modifie des articles dans le Livre des procédures fiscales pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.
A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L158 B → Version 1
- Livre des procédures fiscalesArt. L158 B
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L134 D → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZK → Version 2
- Livre des procédures fiscalesArt. L134 D, Art. L135 ZK