Article L3143-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnaires de recherche et constatation des infractions de mise en relation dans le transport routier
Résumé Des fonctionnaires spéciaux et la police vérifient les infractions des services de transport partagé.
Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation mentionnées au présent titre sont recherchées et constatées par, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports et commissionnés à cet effet.
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