Section précédente

Chapitre Ier

Section parente

Titre IER

Section suivante

Chapitre Ier

Loi n°2026-534 du 25 juin 2026

Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle

Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles contre la fraude

Résumé. La loi renforce les outils de contrôle pour mieux lutter contre la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-19 → Version 13Livre des procédures fiscalesArt. L134 → Version 9
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-19
- Livre des procédures fiscales
Art. L134

1 version

2 modifiés

Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles contre la fraude

Résumé. La loi renforce les moyens de contrôle pour lutter contre la fraude fiscale et sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L3253-17-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L3253-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-16-3 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-16-3

1 version

1 créé

1 modifié

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des moyens de contrôle contre la fraude

Résumé. La loi renforce les outils de contrôle pour mieux détecter la fraude fiscale et sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Respect du droit de communicationCode des juridictions financièresArt. L131-22 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Respect du droit de communication, Art. L131-22

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Respect du droit de communicationCode des juridictions financièresArt. L142-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L142-4 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Respect du droit de communication, Art. L142-3, Art. L142-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. L311-6 → Version 2
- Code des juridictions financières
Art. L311-6

1 version

5 créés

1 modifié

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles contre la fraude

Résumé. La loi renforce les pouvoirs de l'inspection générale des affaires sociales pour lutter contre la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°96-452 du 28 mai 1996Art. 42 → Version 5
- Loi n°96-452 du 28 mai 1996
Art. 42

1 version

1 modifié

1 cité

Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles contre la fraude

Résumé. La loi renforce les moyens de détection de la fraude fiscale et sociale en modifiant l'article L330-2 du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. L330-2 → Version 29
- Code de la route.
Art. L330-2

1 version

1 modifié

6 cités

Article 44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles contre la fraude

Résumé. La loi renforce les moyens de contrôle pour lutter contre la fraude fiscale et sociale en modifiant le code du travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6333-7-3 → Version 1
- Code du travail
Art. L6333-7-3

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6362-8-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L6362-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6362-13 → Version 2
- Code du travail
Art. L6362-13

1 version

2 créés

1 modifié

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles contre la fraude

Résumé. La loi renforce les contrôles pour lutter contre la fraude fiscale et sociale en modifiant le code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de contrôle
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de contrôle

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6362-12-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L6362-12-1

1 version

1 créé

3 modifiés

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du contrôle des formations professionnelles

Résumé. La loi renforce le contrôle de l'État sur les activités de formation professionnelle pour mieux détecter les fraudes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6361-2 → Version 6
- Code du travail
Art. L6361-2

1 version

1 modifié

1 cité

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles contre la fraude

Résumé. La loi renforce les moyens de contrôle pour lutter contre la fraude fiscale et sociale en modifiant le code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6332-6 → Version 7
- Code du travail
Art. L6332-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6332-1 → Version 9
- Code du travail
Art. L6332-1

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles contre la fraude

Résumé. La loi renforce les outils de contrôle pour lutter contre la fraude fiscale et sociale en modifiant plusieurs articles des codes du travail et de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles contre la fraude

Résumé. La loi renforce les moyens de contrôle pour mieux détecter la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L6316-1 → Version 6
- Code de la santé publique
Art. L6316-1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de maintien de salaire

Résumé. Un article de loi modifie les règles sur le maintien du salaire en cas d'absence pour cause personnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1226-23 → Version 3
- Code du travail
Art. L1226-23

1 version

1 modifié

1 cité

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles contre la fraude sociale

Résumé. La loi renforce les procédures de contrôle et de sanction en cas de fraude sociale, en modifiant les règles de notification et d'application des pénalités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-17-2 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17-2

1 version

1 modifié

1 cité

Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des indemnités journalières

Résumé. La loi modifie les règles pour mieux détecter les fraudes dans les indemnités journalières de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L323-6 → Version 9Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-7-1 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-6
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-7-1

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du contrôle médical dans la sécurité sociale

Résumé. La loi renforce les pouvoirs du contrôle médical pour lutter contre la fraude dans la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L315-1 → Version 13
- Code de la sécurité sociale.
Art. L315-1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles contre la fraude

Résumé. La loi renforce les moyens de contrôle pour mieux détecter la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-17-1 → Version 9
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17-1

1 version

1 modifié

Article 55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles contre la fraude

Résumé. La loi renforce les moyens de contrôle pour mieux détecter la fraude fiscale et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-22-3 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-22-3

1 version

1 modifié

1 cité

Article 56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles contre la fraude

Résumé. La loi renforce les contrôles contre la fraude en modifiant plusieurs codes pour mieux identifier les infractions.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Modalités d'intervention sous numéro d'identificationCode du travailArt. L8113-12 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 6 : Modalités d'intervention sous numéro d'identification, Art. L8113-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L243-10 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L724-7-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L243-10 → Version 1Code du travailArt. L8113-12 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L724-7-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-10
- Code du travail
Art. L8113-12

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de suivi des formations professionnelles

Résumé. La loi modifie les règles pour mieux suivre les formations professionnelles et lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6353-10 → Version 6
- Code du travail
Art. L6353-10

1 version

1 modifié

1 cité

Article 58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles contre la fraude

Résumé. La loi renforce les moyens de contrôle pour lutter contre la fraude fiscale et sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6113-6-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L6113-6-1

1 version

1 créé

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58