Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de la sécurité sociale pour lutter contre la fraude
Résumé. La loi modifie le code de la sécurité sociale pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L114-16 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L114-16-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L114-16-3 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-16, Art. L114-16-1, Art. L114-16-3