Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article contre la fraude
Résumé. La loi crée un nouvel article dans le Code de la sécurité sociale pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L114-20-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-20-1