Code des douanes

Article L421-14

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Article L421-14

Lorsque le droit de communication prévu au présent chapitre est exercé à l'égard d'une personne, d'un établissement ou d'un organisme soumis à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), les agents des douanes compétents peuvent lui demander de répondre sous une forme dématérialisée, selon des modalités et dans un format déterminés par arrêté du ministre chargé des douanes.

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En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Communication dématérialisée pour les contrôles douaniers

Résumé. Les douanes peuvent demander aux établissements financiers de répondre par voie électronique pour les contrôles.

Lorsque le droit de communication prévu au présent chapitre est exercé à l'égard d'une personne, d'un établissement ou d'un organisme soumis à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), les agents des douanes compétents peuvent lui demander de répondre sous une forme dématérialisée, selon des modalités et dans un format déterminés par arrêté du ministre chargé des douanes.

Source : Légifrance