Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article pour lutter contre la fraude sociale
Résumé. La loi crée un nouvel article pour mieux détecter les fraudes dans les aides sociales.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-15-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-15-1