Code de procédure pénale

Article L3133-26

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations entre enquêteurs et contrôleurs

Résumé. Les douaniers et policiers judiciaires peuvent partager des infos avec les contrôleurs fiscaux pour aider à leurs missions.

Sur autorisation, selon le cas, du procureur de la République ou, après avis de celui-ci, du juge d'instruction, les officiers de douane judiciaire, les officiers fiscaux judiciaires et les agents de police judiciaire des finances effectuant des enquêtes judiciaires dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie peuvent communiquer aux agents relevant des administrations des douanes et des finances publiques chargés d'une mission de contrôle toutes les informations et tous les documents recueillis dans le cadre de ces enquêtes susceptibles d'être utiles à l'accomplissement de cette mission de contrôle.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Créé parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 1 (V)

Sur autorisation, selon le cas, du procureur de la République ou, après avis de celui-ci, du juge d'instruction, les officiers de douane judiciaire, les officiers fiscaux judiciaires et les agents de police judiciaire des finances effectuant des enquêtes judiciaires dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie peuvent communiquer aux agents relevant des administrations des douanes et des finances publiques chargés d'une mission de contrôle toutes les informations et tous les documents recueillis dans le cadre de ces enquêtes susceptibles d'être utiles à l'accomplissement de cette mission de contrôle.