Article L621-20-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle interne
Résumé L'Autorité des marchés financiers s'assure que les banques suivent les règles contre la fraude fiscale.
L'Autorité des marchés financiers veille au respect, par les institutions financières mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36, de l'article L. 564-2.
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