Créé le 1 juillet 2023 · En vigueur depuis le 27 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des allocations et prestations sur des comptes bancaires français
Résumé. Les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France doivent être versées sur des comptes bancaires situés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne.
Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 et par les départements sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire.