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Loi n°2026-534 du 25 juin 2026

Article 17

Créé le 27 juin 2026

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-9 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-9

II.- Le 1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) est complété par les mots : "et la référence à l'article 392-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4415-5".

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-9

II.- Le 1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) est complété par les mots : "et la référence à l'article 392-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4415-5".