Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article pour lutter contre la fraude
Résumé. La loi crée un nouvel article dans le Livre des procédures fiscales pour améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale.
A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZS → Version 1
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZS