La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2029.

L'abrogation des articles ou parties d'articles, alinéas ou parties d'alinéas suivants du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance :
1° L'article 48-1 ;
2° Le troisième alinéa de l'article 81 ;
3° L'article 82, à partir des mots : « à charge » ;
4° L'article 135-3 ;
5° Les sixième et septième alinéas de l'article 123 ;
6° Le onzième alinéa de l'article 181 ;
7° La troisième phrase de l'article 220 ;
8° L'article 221 ;
9° Le sixième alinéa de l'article 230-6 ;
10° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa et les deuxième et quatrième alinéas de l'article 230-8 ;
11° Le troisième alinéa de l'article 230-9 ;
12° L'article 230-10 ;
13° Le quatrième alinéa de l'article 230-12 ;
14° Les articles 230-16, 230-19 et 230-22 ;
15° Le troisième alinéa de l'article 230-24 ;
16° Les articles 230-25 et 242 ;
17° Le premier alinéa de l'article 272 ;
18° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 276-1 ;
19° L'article 379-1 ;
20° Le deuxième alinéa de l'article 504 ;
21° Le troisième alinéa de l'article 696-42 ;
22° L'article 706-25-5 ;
23° Le onzième alinéa de l'article 706-25-7 ;
24° Le troisième alinéa de l'article706-25-8 ;
25° Les huitième et neuvième alinéas de l'article706-25-9 ;
26° Les articles 706-25-10, 706-25-11 et 706-53-3 ;
27° Le troisième alinéa de l'article 706-53-6 ;
28° Les huitième et neuvième alinéas de l'article 706-53-7 ;
29° Les articles 706-53-9 et 706-56-2 ;
30° Le septième alinéa de l'article 706-161 ;
31° Les articles 707-3, 709-1 et 709-2 ;
32° Le premier alinéa à partir du mot : « présidée » et le deuxième alinéa de l'article 712-4-1 ;
33° Le septième alinéa de l'article 720-5 ;
34° Le premier alinéa de l'article 768 ;
35° Le premier alinéa de l'article 768-1 ;
36° Le premier alinéa de l'article 769 ;
37° Les articles 771, 772 et 773 ;
38° Le troisième alinéa de l'article 774 ;
39° Le deuxième alinéa de l'article 774-1 ;
40° Le dernier alinéa de l'article 775 ;
41° Le neuvième alinéa de l'article 775-1 A ;
42° Les huitième et neuvième alinéas de l'article 777 ;
43° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 777-2 ;
44° Les sixième et septième alinéas de l'article 778 ;
45° L'article 834.

La compétence des procureurs européens délégués prévue par l'article L. 2411-1 du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance s'exerce pour les infractions commises après le 20 novembre 2017, conformément à l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1441-3 du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance ne sont applicables qu'à la réparation des dommages commis à compter du 22 novembre 2023.

I. ‒ Les articles 2 à 4, 8, 9, 11, 14 à 18, 20 à 23, 26, 28 à 30, 32 à 34, 36, 38 à 40, 42 à 43, 45, 48, 49, 55 et 57 à 60 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les iles Wallis-et-Futuna.

II. ‒ A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. L497-1 > >

III. ‒ A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1 > >

IV. ‒ A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 711-1 > >

V. ‒ A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L545-1, Art. L546-1 > >

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.