Code de la sécurité sociale

Article L911-9

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Article L911-9

L'employeur informé de la suspension, prévue à l'article L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé), du service des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) en avise, le cas échéant, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, tout organisme assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) et relevant des a à e de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

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En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Information des organismes en cas de suspension des indemnités journalières

Résumé. L'employeur doit informer les organismes de versement de prestations si les indemnités journalières sont suspendues.

L'employeur informé de la suspension, prévue à l'article L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé), du service des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) en avise, le cas échéant, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, tout organisme assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) et relevant des a à e de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

Source : Légifrance