Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0252 du 28 octobre 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

6 textes
Décret2026-9954 articles · 27 octobre 2026
Aide exceptionnelle pour les petites entreprises après les émeutes d'octobre 2026

Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026

Décret2026-9967 articles · 26 octobre 2026
Extension du système de suivi des politiques pénales

Décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)

Décret2026-99714 articles · 26 octobre 2026
Modification des règles sur les indemnités et délais dans les contrats d'énergie

Décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies

Décret2026-9983 articles · 27 octobre 2026
Modification des obligations de stockage des produits pétroliers

Décret n° 2026-998 du 27 octobre 2026 modifiant les articles D. 1336-47 et D. 1336-49 du code de la défense relatif à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers

Décret2026-9992 articles · 26 octobre 2026
Extension des compétences des pharmaciens

Décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques par les pharmaciens d'officine

Décret2026-10002 articles · 26 octobre 2026
Publication d'un décret sous la responsabilité du ministre de l'action et des comptes publics

Décret n° 2026-1000 du 26 octobre 2026 relatif à l'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour les élections professionnelles dans la fonction publique

Autres textes généraux

78 textes
Arrêté36
Voir 36 textes
Arrêté2 articles · 22 octobre 2026
Modification de l'éligibilité à la prime de voie publique

Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 18 juin 2024 fixant la liste des unités de gendarmerie départementale ouvrant droit au versement de la prime de voie publique

Arrêté3 articles · 26 octobre 2026
Modification des fiches d'économies d'énergie

Arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté9 articles · 26 octobre 2026
Mise à jour des règles sur les économies d'énergie

Arrêté du 26 octobre 2026 portant révision de la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-108 et du référentiel de contrôle associé

Arrêté7 articles · 27 octobre 2026
Règles de vente et distribution du gazole en France

Arrêté du 27 octobre 2026 portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction

Arrêté2 articles · 21 octobre 2026
Retrait du statut officiel de coopératives agricoles

Arrêté du 21 octobre 2026 portant retrait de la reconnaissance de l'union de coopératives agricoles (UCA) ALLICOP en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté2 articles · 21 octobre 2026
Perte du statut d'organisation de producteurs pour une coopérative agricole

Arrêté du 21 octobre 2026 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole VIVADOUR en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage pour la production de viande bovine

Arrêté2 articles · 21 octobre 2026
Retrait du statut officiel d'une coopérative agricole

Arrêté du 21 octobre 2026 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole VIVADOUR en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour les palmipèdes à foie gras

Arrêté2 articles · 21 octobre 2026
Retrait du statut d'organisation de producteurs pour la société LAPI-EST

Arrêté du 21 octobre 2026 portant retrait de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole « LAPI-EST » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole

Arrêté3 articles · 22 octobre 2026
Protection de l'appellation 'Seyssel'

Arrêté du 22 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Seyssel »

Arrêté2 articles · 22 octobre 2026
Adaptation du taux d'alcool des vins en raison du climat

Arrêté du 22 octobre 2026 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Champagne »

Arrêté6 articles · 23 octobre 2026
Mesures contre la maladie des plantes Ralstonia solanacearum

Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. 1996 emend. Safni et al. 2014

Arrêté6 articles · 23 octobre 2026
Mesures contre les vers nuisibles aux pommes de terre

Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à la lutte contre Globodera pallida (Stone) et Globodera rostochiensis (Wollenweber), nématodes à kystes de la pomme de terre

Arrêté6 articles · 23 octobre 2026
Lutte contre une maladie des pommes de terre

Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à la lutte contre Clavibacter sepedonicus (Spieckermann & Kotthoff 1914) Nouioui et al. 2018

Arrêté5 articles · 23 octobre 2026
Promotions des fonctionnaires du ministère de l'agriculture (2027-2029)

Arrêté du 23 octobre 2026 fixant les taux de promotion pour la période 2027-2029 de certains corps de catégorie A du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et pour 2027 du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Arrêté5 articles · 16 octobre 2026
Financement des écoles privées sous contrat pour l'année scolaire 2025-2026

Arrêté du 16 octobre 2026 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

Arrêté2 articles · 26 octobre 2026
Changement de modalités d'inscription pour un concours de secrétaire

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 26 août 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe

Arrêté3 articles · 17 octobre 2026
Nouvelles règles pour les professionnels du tatouage et du perçage

Arrêté du 17 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel

Arrêté4 articles · 26 octobre 2026
Modification de la liste des médicaments remboursés par l'assurance maladie

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 26 octobre 2026
Modification des listes de médicaments autorisés

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 26 octobre 2026
Modification de la liste des médicaments remboursés

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 26 octobre 2026
Modification des listes de médicaments autorisés et remboursés

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 26 octobre 2026
Modification de la liste des médicaments remboursés par l'assurance maladie

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 26 octobre 2026
Modification des listes de médicaments autorisés et remboursés

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 26 octobre 2026
Modification de la liste des médicaments remboursés par l'assurance maladie

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 26 octobre 2026
Modification de la liste des médicaments autorisés pour les hôpitaux et services publics

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté3 articles · 26 octobre 2026
Modification de la liste des médicaments remboursés

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 26 octobre 2026
Modification des listes de médicaments autorisés

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 26 octobre 2026
Modification des médicaments remboursés par l'assurance maladie

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 26 octobre 2026
Mise à jour de la liste des médicaments autorisés pour les hôpitaux et services publics

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 26 octobre 2026
Modification des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 26 octobre 2026
Ajout d'un nouveau médicament contre l'hypertension

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 26 octobre 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 26 octobre 2026
Approbation du médicament YUFLYMA pour les hôpitaux

Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté17 articles · 26 octobre 2026
Consentement écrit obligatoire pour les examens génétiques

Arrêté du 26 octobre 2026 relatif au consentement d'une personne à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales

Arrêté4 articles · 26 octobre 2026
Concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels en 2027

Arrêté du 26 octobre 2026 fixant le nombre de postes ouverts au concours interne pour l'accès au cadre d'emplois des colonels de sapeurs-pompiers professionnels (session 2027)

Arrêté7 articles · 26 octobre 2026
Concours de colonel de sapeur-pompier professionnel en 2027

Arrêté du 26 octobre 2026 portant ouverture de l'examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (session 2027)

Avis25
Voir 25 textes
Avis1 article
Obligation d'accord pour les élections des représentants du personnel

Avis relatif à l'accord de branche fixant la date de proclamation des résultats des élections professionnelles pour les entreprises de la branche des industries électriques et gazières

Avis1 article
Assurance complémentaire obligatoire pour les salariés des industries électriques et gazières

Avis relatif à l'avenant n° 14 à l'accord relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières du 27 novembre 2008

Avis1 article
Nouveau poste de directeur adjoint en Île-de-France

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France

Avis1 article
Nouveau poste de directeur régional en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Avis1 article
Recrutement d'un directeur général hospitalier

Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)

Avis1 article
Autorisation d'emploi d'enfants comme mannequins

Avis relatif au renouvellement de l'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins

Avis1 article
Demande de label rouge pour du quinoa blanc

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du cahier des charges label rouge n° LR 05/24 « Quinoa Blanc »

Avis1 article
Consultation publique sur la protection du loup en Corse

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Loup de Corse/Bar de Corse »

Avis1 article
Modification des règles pour la daurade de Corse

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Daurade de Corse/Dorade royale de Corse »

Avis1 article
Fixation des prix des médicaments

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Participation financière des patients pour certains médicaments

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Nouveaux prix pour des médicaments génériques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Taux de participation pour les médicaments

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation des prix des médicaments génériques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Taux de participation des assurés pour les médicaments

Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation des prix des médicaments Amoxicilline Zentiva

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Nouveau taux de participation pour des médicaments

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation du prix d'un médicament à base de mélatonine

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Baisse de prix d'un médicament à base de mélatonine

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Prix variables pour les médicaments ZENTIVA FRANCE

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Baisse de prix d'un médicament contre l'hypertension

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Prix du médicament YUFLYMA

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Nouveau taux de participation pour l'adalimumab

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Coût élevé du médicament Fabrazyme pour les hôpitaux

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Changement de prix pour le médicament Lepticur

Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique

Informations parlementaires11
Voir 11 textes

Mesures nominatives

53 textes
Décision5
Voir 5 textes
Décret7
Voir 7 textes
Arrêté40
Voir 40 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 octobre 2026
Nomination de Laurie Phelut comme commissaire du gouvernement

Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 octobre 2026
Nomination des membres de la commission de sécurité des transports de fonds

Arrêté du 8 octobre 2026 portant nomination à la commission technique prévue à l'article R. 613- 57 du code de la sécurité intérieure

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 octobre 2026
Nomination d'une inspectrice générale de l'administration

Arrêté du 23 octobre 2026 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 26 octobre 2026
Prolongation de postes de direction dans la fonction publique

Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 26 octobre 2026
Nominations de directeurs pour la protection des populations

Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 octobre 2026
Nomination d'un directeur départemental

Arrêté du 27 octobre 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 octobre 2026
Promotion d'un colonel à contrôleur des armées

Arrêté du 23 octobre 2026 portant inscription au tableau de classement de l'année 2026 pour le grade de contrôleur des armées

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 octobre 2026
Nomination de Fabien Guggemos comme sous-directeur

Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 octobre 2026
Nomination d'un expert pour les risques industriels et nucléaires

Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 18 juin 2024 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination d'une notaire associée à Dijon

Arrêté du 19 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination d'une notaire salariée à Paris

Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Départ d'une notaire de son office

Arrêté du 19 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Retrait des fonctions d'un notaire à Paris

Arrêté du 19 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination d'une notaire salariée à Dinard

Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination d'une notaire salariée à Paris

Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination d'une greffière de tribunal de commerce

Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 octobre 2026
Départs à la retraite de trois magistrats

Arrêté du 22 octobre 2026 portant admission à la retraite (magistrature)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 octobre 2026
Nomination d'une commissaire de justice salariée à Annecy

Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 octobre 2026
Nomination d'une commissaire de justice à Lille

Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative8 articles · 23 octobre 2026
Nominations et départs de notaires dans plusieurs villes

Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 octobre 2026
Nomination d'une notaire salariée en Vendée

Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 octobre 2026
Nomination d'un commissaire de justice salarié

Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 26 octobre 2026
Changements dans les postes de commissaires de justice

Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 octobre 2026
Réintégration d'un haut fonctionnaire au Conseil d'État

Arrêté du 26 octobre 2026 portant réintégration (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 octobre 2026
Détachement d'un haut fonctionnaire à la direction des prisons de Paris

Arrêté du 26 octobre 2026 portant détachement (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 octobre 2026
Nomination de deux membres au conseil d'administration du GENES

Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 octobre 2026
Nomination de Luc Charrié comme contrôleur général économique et financier

Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination (Contrôle général économique et financier)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 octobre 2026
Nomination d'Anne Serra comme contrôleur général économique et financier

Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination (Contrôle général économique et financier)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 octobre 2026
Nomination de Fabrice Chaleard comme contrôleur général économique et financier

Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination (Contrôle général économique et financier)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 octobre 2026
Nomination de deux personnes pour lutter contre la fraude et le blanchiment

Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination à la commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux de l'Autorité nationale des jeux

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 octobre 2026
Nomination d'un nouveau contrôleur nucléaire

Arrêté du 26 octobre 2026 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 octobre 2026
Nomination de deux nouveaux représentants agricoles

Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2024 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « grandes cultures »

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 octobre 2026
Liste des pharmaciens sélectionnés pour une formation spécialisée en CHU

Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat en pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2026-2027

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 octobre 2026
Nomination d'un médecin formateur pour les internes en médecine générale

Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à l'affectation, en vue de l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 octobre 2026
Nomination d'un nouvel administrateur pour l'IRCANTEC

Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 octobre 2026
Nomination d'un directeur par intérim

Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination du directeur par intérim du groupement d'intérêt public « Institut français d'islamologie »

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 octobre 2026
Changement de direction à l'Etablissement public foncier PACA

Arrêté du 27 octobre 2026 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 octobre 2026
Nomination de Sophie Lafenêtre

Arrêté du 27 octobre 2026 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 octobre 2026
Nomination de Mme Magalie Perret

Arrêté du 22 octobre 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la chambre régionale des comptes Bretagne