JORF n° 0252 du 28 octobre 2026
À la une
6 textesDécret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026
Décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)
Décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies
Décret n° 2026-998 du 27 octobre 2026 modifiant les articles D. 1336-47 et D. 1336-49 du code de la défense relatif à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers
Décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques par les pharmaciens d'officine
Décret n° 2026-1000 du 26 octobre 2026 relatif à l'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour les élections professionnelles dans la fonction publique
Autres textes généraux
78 textesVoir 36 textes
Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 18 juin 2024 fixant la liste des unités de gendarmerie départementale ouvrant droit au versement de la prime de voie publique
Arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 26 octobre 2026 portant révision de la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-108 et du référentiel de contrôle associé
Arrêté du 27 octobre 2026 portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction
Arrêté du 21 octobre 2026 portant retrait de la reconnaissance de l'union de coopératives agricoles (UCA) ALLICOP en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Arrêté du 21 octobre 2026 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole VIVADOUR en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage pour la production de viande bovine
Arrêté du 21 octobre 2026 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole VIVADOUR en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour les palmipèdes à foie gras
Arrêté du 21 octobre 2026 portant retrait de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole « LAPI-EST » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole
Arrêté du 22 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Seyssel »
Arrêté du 22 octobre 2026 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. 1996 emend. Safni et al. 2014
Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à la lutte contre Globodera pallida (Stone) et Globodera rostochiensis (Wollenweber), nématodes à kystes de la pomme de terre
Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à la lutte contre Clavibacter sepedonicus (Spieckermann & Kotthoff 1914) Nouioui et al. 2018
Arrêté du 23 octobre 2026 fixant les taux de promotion pour la période 2027-2029 de certains corps de catégorie A du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et pour 2027 du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Arrêté du 16 octobre 2026 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 26 août 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe
Arrêté du 17 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 relatif au consentement d'une personne à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales
Arrêté du 26 octobre 2026 fixant le nombre de postes ouverts au concours interne pour l'accès au cadre d'emplois des colonels de sapeurs-pompiers professionnels (session 2027)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant ouverture de l'examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (session 2027)
Voir 2 textes
Décision du 12 juin 2026 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Décision du 26 octobre 2026 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux
Voir 25 textes
Avis relatif à l'accord de branche fixant la date de proclamation des résultats des élections professionnelles pour les entreprises de la branche des industries électriques et gazières
Avis relatif à l'avenant n° 14 à l'accord relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières du 27 novembre 2008
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)
Avis relatif au renouvellement de l'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du cahier des charges label rouge n° LR 05/24 « Quinoa Blanc »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Loup de Corse/Bar de Corse »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Daurade de Corse/Dorade royale de Corse »
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
Voir 2 textes
Arrêt n° S-2026-1111 du 16 octobre 2026 Commune de Grand-Champ (Morbihan) (Accès protégé)
Arrêt n° S-2026-1144 du 22 octobre 2026 Commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) (Accès protégé)
Voir 11 textes
Ordre du jour
Conférence des présidents
Groupes politiques
Commissions et organes de contrôle
Assemblées internationales
Documents et publications
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Documents publiés
Résolutions
Assemblées parlementaires internationales
Mesures nominatives
53 textesVoir 5 textes
Décision du 23 octobre 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Décision du 23 octobre 2026 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Décision du 23 octobre 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Décision du 21 octobre 2026 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décision du 23 octobre 2026 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)
Voir 7 textes
Décret du 27 octobre 2026 chargeant un député d'une mission temporaire
Décret du 26 octobre 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Décret du 26 octobre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme SAVIE (Alexandra)
Décret du 26 octobre 2026 portant nomination (magistrature) - M. BAAB (Frédéric)
Décret du 26 octobre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
Décret du 26 octobre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
Décret du 26 octobre 2026 portant nomination (enseignement supérieur)
Voir 40 textes
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs
Arrêté du 8 octobre 2026 portant nomination à la commission technique prévue à l'article R. 613- 57 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 23 octobre 2026 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Arrêté du 27 octobre 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Arrêté du 23 octobre 2026 portant inscription au tableau de classement de l'année 2026 pour le grade de contrôleur des armées
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 18 juin 2024 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 22 octobre 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant détachement (Conseil d'Etat)
Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination (Contrôle général économique et financier)
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination (Contrôle général économique et financier)
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination (Contrôle général économique et financier)
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination à la commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux de l'Autorité nationale des jeux
Arrêté du 26 octobre 2026 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2024 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « grandes cultures »
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat en pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2026-2027
Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à l'affectation, en vue de l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination du directeur par intérim du groupement d'intérêt public « Institut français d'islamologie »
Arrêté du 27 octobre 2026 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 27 octobre 2026 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 22 octobre 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la chambre régionale des comptes Bretagne