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Arrêté du 26 octobre 2026

relatif au consentement d'une personne à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement écrit obligatoire pour les examens génétiques

Résumé. Un nouvel arrêté impose que le consentement pour les examens génétiques soit donné par écrit avec des modèles spécifiques, en informant clairement la personne et sa famille.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code civil, notamment son article 16-10 (Examen génétique : consentement obligatoire) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1130-1 (Examen des caractéristiques génétiques : consentement et interdiction de discrimination), R. 1131-4 (Information préalable pour les tests génétiques médicaux) et R. 1131-4-1 (Obligation d'information familiale en cas d'anomalie génétique) ;

Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 27 juillet 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Consentement écrit pour les examens génétiques médicaux

Résumé. Pour un examen génétique à des fins médicales, il faut donner son accord par écrit avec un formulaire spécifique.

Le consentement d'une personne à la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une personne sur laquelle elle exerce l'autorité parentale ou dont elle est le représentant légal à des fins médicales est exprimé par écrit au moyen des modèles figurant en annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Nouvelle réglementation sur le consentement aux examens génétiques

Résumé. Un nouvel arrêté exige que le consentement pour les examens génétiques soit donné par écrit, en utilisant des modèles spécifiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consentement et information pour les examens génétiques

Résumé. Un modèle de consentement pour les examens génétiques explique les droits et informations nécessaires avant l'examen, ainsi que la manière d'informer sa famille en cas de découverte d'une maladie génétique grave.
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Consentement et information en matière de tests génétiques

Résumé. Les parents doivent donner leur accord pour des tests génétiques sur leurs enfants et informer leur famille des risques graves.
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Consentement et confidentialité en génétique

Résumé. Les règles pour les examens génétiques et la protection des informations médicales.

Fait le 26 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. EMERY

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Arrêté du 26 octobre 2026
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe