La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment son article 16-10 (Examen génétique : consentement obligatoire)Art. 16-10Examen génétique : consentement obligatoireUn examen génétique ne peut être fait que pour des raisons médicales ou scientifiques, avec le consentement écrit de la personne. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1130-1 (Examen des caractéristiques génétiques : consentement et interdiction de discrimination)Art. L.1130-1Examen des caractéristiques génétiques : consentement et interdiction de discriminationL'examen des caractéristiques génétiques d'une personne doit être fait avec son consentement et ne peut être utilisé pour discriminer., R. 1131-4 (Information préalable pour les tests génétiques médicaux)Art. R.1131-4Information préalable pour les tests génétiques médicauxAvant un test génétique médical, la personne doit être informée des détails de la maladie, des méthodes de détection et des options de prévention. et R. 1131-4-1 (Obligation d'information familiale en cas d'anomalie génétique)Art. R.1131-4-1Obligation d'information familiale en cas d'anomalie génétiqueUn médecin doit informer un patient qu'il doit prévenir sa famille si une anomalie génétique grave est détectée. ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 27 juillet 2026,
Arrête :