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Arrêté du 26 octobre 2026

portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des fiches d'économies d'énergie

Résumé. Les entreprises doivent mettre à jour leurs fiches d'économies d'énergie et les envoyer au ministre dans un délai de 20 jours.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 septembre 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 septembre 2026 au 14 octobre 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie

Résumé. Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans les secteurs du transport, de l'industrie et du tertiaire sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 1 → Version 26ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 2 → Version 63ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 3 → Version 39
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 6

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Délai pour transmettre la liste des opérations

Résumé. Les entreprises doivent envoyer une liste de leurs opérations au ministre de l'énergie dans les 20 jours après la publication de cet arrêté.

Les dispositions des fiches d'opérations standardisées mentionnées à l'article 1er (Modification des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie), dans leurs différentes versions, s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant les modèles incluant dans leur intitulé : « Tableau de recensement des engagements », établis par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère.

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Publication d'un arrêté énergétique

Résumé. Un nouvel arrêté sur les certificats d'énergie sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. SIMIU

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Arrêté du 26 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3