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Décision du 21 octobre 2026

portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

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Délégation de signature au ministère de la Justice

Résumé. Plusieurs personnes du ministère de la Justice sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,

Décide :

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents au nom du ministre de la Justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire BONNETIER, contractuelle, directrice de cabinet et de la communication de la PJJ, déléguée à l'information et à la communication adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature à une directrice

Résumé. Une directrice peut signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Tess DOCAIGNE, directrice des services, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour les déplacements

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour les déplacements des agents de la protection judiciaire de la jeunesse.

Délégation est donnée à Mme Tess DOCAIGNE, directrice des services, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tess DOCAIGNE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylvie HAUTECOEUR-COURTINAT, attachée d'administration de l'Etat, coordinatrice au cabinet.

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Délégation de signature au ministère de la Justice

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sylvie HAUTECOEUR-COURTINAT, attachée d'administration de l'Etat, coordinatrice au cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature à une directrice fonctionnelle

Résumé. Une responsable de la justice obtient le droit de signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Nathalie LE BARAZER, directrice fonctionnelle (2e groupe), cheffe du service de lutte contre la criminalité organisée et des violences extrémistes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature à une adjointe

Résumé. Une employée du ministère de la Justice, Elisa GILLET, est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Elisa GILLET, contractuelle, adjointe à la cheffe du service de lutte contre la criminalité organisée et des violences extrémistes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Une responsable du ministère de la Justice est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Virginie PETIT, directrice fonctionnelle (1er groupe), cheffe du service transversal de la stratégie et de la maitrise des risques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour la maîtrise des risques

Résumé. Une responsable des risques au ministère de la Justice obtient le droit de signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sylvie DURAND-MOUYSSET, directrice fonctionnelle (2e groupe), adjointe à la cheffe du service transversal de la stratégie et de la maitrise des risques, responsable nationale de la maitrise des risques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour la communication

Résumé. Une responsable de la communication est autorisée à signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marion JOUSSE, contractuelle, responsable de la communication de la DPJJ, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Un responsable de la protection judiciaire peut signer des documents officiels au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à M. Raphael LE GALL, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de la Justice

Résumé. Une magistrate est autorisée à signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire PAILLASSOU, magistrate, cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature à une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Lore MADEC, magistrate, adjointe à la cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Un directeur est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Remi TITONEL, directeur fonctionnel (3e groupe), chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Un directeur adjoint peut signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Charly FLERET, directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature à une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Alice BONATTI, magistrate, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Un directeur adjoint est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Grégory MARREC, directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint à la cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour une cheffe de mission

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Coralie CAPDEBOSCQ SCHIFRES, attachée d'administration de l'Etat hors classe détachée dans le corps des directeurs fonctionnels (2e groupe), cheffe de la mission mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour une responsable santé

Résumé. Une responsable de la santé au ministère de la Justice a le droit de signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOUZANI, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle santé, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Un responsable du ministère de la Justice est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Olivier FILATRIAU, administrateur de l'Etat, chef du service des études, de la recherche et des évaluations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Rafaele CLAMADIEU, administratrice territoriale hors classe détachée dans le corps des administrateurs de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Un employé du ministère de la Justice est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Mathieu LANNES, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Un employé du ministère de la justice, Théo Gossot, est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Théo GOSSOT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Un employé du ministère de la Justice, Albin Mole, est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Albin MOLE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de pouvoirs pour la gestion des achats

Résumé. Une attachée d'administration peut gérer les achats et signer des actes pour le programme de protection judiciaire de la jeunesse.

Délégation est donnée à Mme Ingrid CLEMENT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section BOP de l'administration centrale, achats et carte d'achats au bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ».

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Délégation de signature pour une attachée principale

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Malika ZERWETZ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Une employée du ministère de la Justice, Mme Céline Averlant, est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au chef du département numérique

Résumé. Un chef de département peut signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Sylvain RENAULT, contractuel, chef du département de la donnée, de la sécurité et du numérique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour une cheffe du numérique

Résumé. Une responsable du numérique est autorisée à signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Isabelle THING-LEOH, contractuelle, cheffe du bureau de la donnée et du numérique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour le secteur associatif

Résumé. Une responsable du secteur associatif est autorisée à signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne-Gaël TONNERRE, administrateur de l'Etat, cheffe du bureau du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Nathalie RICHARD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sophie BRETAGNE, administratrice territoriale hors classe, détachée dans le corps des administrateurs de l'Etat, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Cécile FOLEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Un employé du ministère de la Justice est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Rija RATSIMBA, contractuel, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Une attachée d'administration de l'État est autorisée à signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Julie JAROSZ, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de la Justice

Résumé. Un employé du ministère de la Justice, Frédéric BERARD, est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Frédéric BERARD, contractuel, chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Une employée du ministère de la justice, Mme Morgane Rouault, est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Morgane ROUAULT, contractuelle, adjointe au chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Muriel MARIGAULT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section coordination statutaire et questions juridiques au bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Une employée du ministère de la Justice, Mme Chayma Saci, est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Chayma SACI, contractuelle, cheffe de section en charge du dialogue et de la coordination statutaire au bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Un responsable de l'administration de l'État est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Stéphane QUILICHINI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle RIVAS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les arrêtés

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des arrêtés au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Amandine PLAUTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Une employée du ministère de la Justice est autorisée à signer des arrêtés au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Pauline LALAGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section mobilité au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour une cheffe de section retraite

Résumé. Une employée est autorisée à signer des arrêtés pour le ministre de la justice dans son domaine de compétence.

Délégation est donnée à Mme Linda ANAS, contractuelle, cheffe de section retraite au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour les arrêtés

Résumé. Une responsable du ministère de la Justice est autorisée à signer des arrêtés au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Nadia ZEGHMAR, directrice fonctionnelle (2e groupe), cheffe du bureau de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé de mission attractivité et dossiers transverses, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au directeur fonctionnel

Résumé. Un directeur de projet est autorisé à signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Philippe MICHAUD, directeur fonctionnel (1er groupe), directeur de projet PARCOURS, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de gestion des déplacements

Résumé. Une employée est autorisée à gérer les déplacements des agents dans un logiciel spécifique.

Délégation est donnée à Mme Nassera ABBOU, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus DT, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif aux déplacements des agents, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature à une directrice d'école judiciaire

Résumé. Une directrice d'école judiciaire est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Frédérique BOTELLA, contractuelle, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Annulation d'une délégation de signature en 2026

Résumé. Un document officiel de 2026 annule une délégation de signature pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Est abrogée la décision portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) du 7 septembre 2026 (NOR : JUSF2623848S).

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2026.

T. LESUEUR

Décision du 21 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50