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Décret n°2026-1000 du 26 octobre 2026

relatif à l'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour les élections professionnelles dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sous la responsabilité du ministre de l'action et des comptes publics

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'action et des comptes publics doit s'en occuper.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 (Création d'un espace numérique sécurisé pour les agents publics) modifié fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP),

Décrète :

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Extension de l'espace numérique sécurisé aux agents publics territoriaux et hospitaliers

Résumé. La direction générale des finances publiques étend l'espace numérique sécurisé des agents publics pour inclure les fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Publication d'un décret et rôle du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'action et des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Décret n°2026-1000 du 26 octobre 2026
Article 1
Article 2