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Décision du 12 juin 2026

portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de confidentialité pour les avocats

Résumé. Les avocats doivent maintenant préciser quand leurs courriels ne sont pas confidentiels, surtout s'ils sont envoyés en ligne.

Le Conseil national des barreaux,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 (Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreaux) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;

Vu la décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2007-001 du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,

Décide :

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Modification du règlement des avocats

Résumé. Un règlement pour les avocats est mis à jour pour inclure les plateformes en ligne et préciser quand certaines correspondances ne sont pas confidentielles.

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du règlement des avocats) et 3 ('Correspondances officielles' des avocats) de la présente décision.

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Modification du règlement des avocats

Résumé. Un texte juridique ajoute les plateformes en ligne à une liste de moyens électroniques et modifie un article pour plus de clarté.

A l'article 3.1, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « , plateformes en ligne » et le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Ces ».

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'Correspondances officielles' des avocats

Résumé. Les avocats peuvent marquer certaines lettres comme 'officielles' et ne pas les garder secrètes si elles ne contiennent pas d'informations confidentielles et expriment la position de leur client.

L'article 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.2. - Exceptions.
« Les correspondances peuvent porter la mention “officielle” et ne sont pas couvertes par le secret professionnel, au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (Confidentialité des échanges entre avocat et client), lorsqu'elles répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« - ne faire référence à aucun écrit, propos ou élément confidentiel ; et
« - équivaloir à un acte de procédure ou avoir pour objet de faire part de la position du client de l'avocat qui en est le rédacteur.

« Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l'article 1er (Modification du règlement des avocats) du présent règlement. »

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Modification du règlement intérieur des avocats

Résumé. Une décision modifie le règlement des avocats pour préciser les conditions où leurs correspondances ne sont pas confidentielles.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Pour le Conseil national des barreaux :

La présidente,

J. COUTURIER

Décision du 12 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4