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Mise à jour de la convention franco-indienne contre la double imposition
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 27 octobre 2026
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ce projet de loi, n° 3401, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Ce projet de loi, n° 3421, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de Mme Geneviève Darrieussecq, une proposition de loi pour une meilleure prise en charge collective des obligations légales de débroussaillement.
Cette proposition de loi, n° 3402, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de M. Aurélien Taché, une proposition de loi visant à renforcer la politique linguistique de la France par la promotion de la langue française et à favoriser les apprentissages linguistiques.
Cette proposition de loi, n° 3403, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur.
Cette proposition de loi, n° 3404, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de M. Idir Boumertit, une proposition de loi visant à réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d'usage sur des terrains privés à usage collectif et à renforcer les moyens d'action du maire.
Cette proposition de loi, n° 3405, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de M. Jérôme End et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises.
Cette proposition de loi, n° 3406, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant des peines d'emprisonnement courtes, dissuasives et effectives.
Cette proposition de loi, n° 3407, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de Mme Marie Mesmeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour abroger Parcoursup et restaurer un droit d'accès à l'enseignement supérieur pour tous les titulaires d'un baccalauréat ou diplôme équivalent.
Cette proposition de loi, n° 3408, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de M. Bertrand Sorre, une proposition de loi visant à faciliter la fonction des directrices et directeurs d'école.
Cette proposition de loi, n° 3409, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de M. Bruno Fuchs, une proposition de loi visant à valoriser les activités de bénévolat des lycéens à l'épreuve du baccalauréat.
Cette proposition de loi, n° 3410, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de Mme Patricia Maussion, une proposition de loi visant à encadrer l'usage du terme fermier pour les produits laitiers.
Cette proposition de loi, n° 3411, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de M. Éric Martineau, une proposition de loi visant à faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergie.
Cette proposition de loi, n° 3412, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de M. Jean-Carles Grelier, une proposition de loi portant obligation de vaccination des jeunes de 11 à 26 ans contre les papillomavirus humains.
Cette proposition de loi, n° 3413, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de Mme Blandine Brocard, une proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de l'État au niveau local.
Cette proposition de loi, n° 3414, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de Mme Sophie Mette, une proposition de loi visant à renforcer le pluralisme de l'information et à encadrer la concentration des médias.
Cette proposition de loi, n° 3415, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de Mme Sabine Thillaye, une proposition de loi visant à adapter le code pénal aux enjeux du numérique.
Cette proposition de loi, n° 3416, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de M. Mickaël Cosson, une proposition de loi visant à assouplir temporairement les règles d'équilibre budgétaire des collectivités territoriales pour financer l'adaptation au changement climatique.
Cette proposition de loi, n° 3417, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de M. Cyrille Isaac-Sibille, une proposition de loi visant à généraliser les contrats locaux de santé en France.
Cette proposition de loi, n° 3418, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de Mme Geneviève Darrieussecq, une proposition de loi visant à mieux protéger, mieux gérer et mieux valoriser la forêt et ses produits pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, d'adaptation à ses effets et de stockage du carbone dans les matériaux en bois.
Cette proposition de loi, n° 3419, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de M. Hubert Ott, une proposition de loi visant à préserver le potentiel viticole français et à donner de nouveaux outils aux élus locaux en matière de protection des espaces agricoles et d'aménagement du territoire.
Cette proposition de loi, n° 3420, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2026, de Mmes Julie Delpech et Sarah Legrain un rapport d'information, n° 3400, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances pour 2027.
Distribution de documents en date du mercredi 28 octobre 2026
Rapports
N° 3378. - Rapport de M. Antoine Léaument, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de vote par l'encadrement des radiations pour perte d'attache communale (2162) : Tome 0 : texte de la commission.
N° 3379. - Rapport de Mme Gabrielle Cathala, au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (3168) : Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 3380. - Rapport de M. Jean-Philippe Nilor, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (2218) : Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 3385. - Rapport de Mme Anne Stambach-Terrenoir, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur le projet du Canal Seine-Nord Europe (3170).
N° 3386. - Rapport de M. Thomas Portes, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (3173).
Rapport d'information
N° 3189. - Rapport d'information de M. Philippe Juvin déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'application des mesures fiscales.
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