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Décret du 26 octobre 2026

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme SAVIE (Alexandra)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour la recodification du code des douanes

Résumé. Un juge est temporairement détaché pour un mois afin de travailler sur la refonte du code des douanes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret du 11 décembre 2023 (Réforme du code des douanes par Mme Savié) portant détachement Mme Alexandra SAVIE ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate pour la recodification du code des douanes

Résumé. Une magistrate est détachée pour un mois afin de travailler sur la recodification du code des douanes.

Mme Alexandra SAVIE, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission sénior pour la recodification du code des douanes français à la direction générale des douanes et droits indirects, à compter du 1er décembre 2026, pour une durée d'un mois.

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Application d'un décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter un nouveau décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 26 octobre 2026
Article 1
Article 2