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Arrêté du 17 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les professionnels du tatouage et du perçage

Résumé. Les tatoueurs et perceurs doivent désormais avoir au moins trois ans d'expérience pour travailler lors d'événements, et les attestations de formation délivrées avant fin 2022 restent valables jusqu'en 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-3 (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs) et R. 1312-9 (Sanctions pour les tatouages et perçages non conformes) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires), R. 6351-1 (Déclaration d'activité des organismes de formation) et R. 6351-6 (Délivrance d'un numéro d'enregistrement aux organismes de formation) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 modifié fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, notamment son article 2 (Dates d'entrée en vigueur des articles R. 1311-2 à R. 1311-12)-V ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 (Formation obligatoire pour les tatoueurs et perceurs) pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs) et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel,

Arrête :

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Ajout d'une condition d'expérience pour les professionnels des techniques corporelles

Résumé. Les professionnels du tatouage et du perçage doivent désormais justifier d'au moins trois ans d'expérience pour exercer lors de manifestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de certification des organismes de santé

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet désormais une liste annuelle des organismes habilités et leurs effectifs formés, et les attestations délivrées avant fin 2022 sont valables jusqu'en 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel pour mettre à jour certaines règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. EMERY

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Arrêté du 17 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3