La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-3 (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs)Art. R.1311-3Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceursLes tatoueurs et perceurs doivent suivre une formation en hygiène pour garantir la sécurité des clients. et R. 1312-9 (Sanctions pour les tatouages et perçages non conformes)Art. R.1312-9Sanctions pour les tatouages et perçages non conformesFaire un tatouage ou un perçage sans respecter les règles d'hygiène, de formation ou sans l'accord des parents pour un mineur peut entraîner une amende. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires)Art. L.6113-6Enregistrement des certifications professionnelles complémentairesLes certifications et habilitations professionnelles complémentaires peuvent être enregistrées pour cinq ans dans un répertoire spécifique, après demande et avis conforme., R. 6351-1 (Déclaration d'activité des organismes de formation)Art. R.6351-1Déclaration d'activité des organismes de formationLes organismes de formation doivent déclarer leur activité au préfet de région ou au ministre chargé de la formation professionnelle, avec des pièces justificatives, dans les trois mois suivant leur première convention ou contrat. et R. 6351-6 (Délivrance d'un numéro d'enregistrement aux organismes de formation)Art. R.6351-6Délivrance d'un numéro d'enregistrement aux organismes de formationUn organisme de formation reçoit un numéro d'enregistrement après avoir déposé sa déclaration, et doit l'indiquer sur ses documents. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 modifié fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, notamment son article 2 (Dates d'entrée en vigueur des articles R. 1311-2 à R. 1311-12)Art. 2Dates d'entrée en vigueur des articles R. 1311-2 à R. 1311-12Ce décret fixe les dates d'application de différentes règles pour les activités régies par le code de la santé publique.-V ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2024 (Formation obligatoire pour les tatoueurs et perceurs)Formation obligatoire pour les tatoueurs et perceursUn arrêté du 5 mars 2024 impose une formation obligatoire de 21 heures pour les tatoueurs et perceurs, avec une certification valable cinq ans. pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs)Art. R.1311-3Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceursLes tatoueurs et perceurs doivent suivre une formation en hygiène pour garantir la sécurité des clients. et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel,
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