En vigueur depuis le 29 octobre 2026
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Lutte obligatoire contre Clavibacter sepedonicus
La lutte contre Clavibacter sepedonicus est obligatoire sur le territoire métropolitain.
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relatif à la lutte contre Clavibacter sepedonicus (Spieckermann Kotthoff 1914) Nouioui et al. 2018
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement Européen et du conseil du 26 octobre 2016 modifié relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 modifié établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1194 de la commission du 11 juillet 2022 modifié établissant des mesures destinées à éradiquer Clavibacter sepedonicus (Spieckermann & Kotthoff 1914) Nouioui et al. 2018 et à prévenir sa propagation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale), L. 201-8 (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale), D. 201-7 (Rôle des personnes autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires) et D. 251-2-5 (Décision des mesures de protection des végétaux),
Arrête :
En vigueur depuis le 29 octobre 2026
La lutte contre Clavibacter sepedonicus est obligatoire sur le territoire métropolitain.
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En vigueur depuis le 29 octobre 2026
Tout propriétaire ou détenteur est tenu d'assurer une surveillance générale annuelle du fonds lui appartenant ou exploité par lui.
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En vigueur depuis le 29 octobre 2026
Toute personne qui, détecte ou suspecte la présence deClavibacter sepedonicus, le déclare sans délai au préfet de région conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des personnes autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires).
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En vigueur depuis le 29 octobre 2026
Lorsque la présence de Clavibacter sepedonicus est officiellement confirmée, le préfet de région établit une zone délimitée conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 5 (Suppression d'un arrêté sur le flétrissement bactérien de la pomme de terre) du règlement d'exécution (UE) 2022/1194 de la Commission du 11 juillet 2022 susvisé, pour la mise en œuvre des mesures prévues par le même règlement, le cas échéant par arrêté. Cet arrêté définit le périmètre de la zone infestée et, le cas échéant, de la zone tampon. Il est accompagné d'une cartographie permettant de localiser ces zones.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
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20 abrogés
En vigueur depuis le 29 octobre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 octobre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des actions sanitaires,
A. GIREL-ZAJDENWEBER
En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026