Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Moratoire sur le déremboursement des cures thermales
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 23 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 99 (2026-2027) Proposition de résolution présentée par MM. Éric GOLD et Jean-Yves ROUX, en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à instaurer un moratoire sur le déremboursement des cures thermales.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 27 octobre 2026
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 103 (2026-2027) Rapport fait par M. Hervé REYNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Saïd OMAR OILI et plusieurs de ses collègues visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte (n° 470, 2024-2025).
N° 104 (2026-2027) Résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte.
N° 106 (2026-2027) Rapport fait par Mme Nadine BELLUROT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice (n° 714 rect., 2025-2026).
N° 107 (2026-2027) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice.
1 version