Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 3, 5 et 20 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-1 (Contrôle des ressources énergétiques en cas de crise)Art. L.143-1Contrôle des ressources énergétiques en cas de criseEn cas de pénurie d'énergie, le gouvernement peut contrôler et répartir les ressources énergétiques et interdire la publicité pour ces produits. et L. 642-1 (Règles de sécurité pour les installations pétrolières)Art. L.642-1Règles de sécurité pour les installations pétrolièresLes règles de sécurité pour les installations pétrolières non soumises à autorisation sont fixées par des règlements. à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole)Art. L.642-10Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétroleSi on ne stocke pas assez de pétrole comme la loi le demande, on peut avoir une amende. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers)Art. D.1336-47Obligation de stockage des produits pétroliersLes entreprises doivent stocker une partie des produits pétroliers qu'elles vendent en France, avec des règles différentes pour la métropole et les départements d'outre-mer. à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures)Art. D.1336-56Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarburesLes règles pour les stocks d'hydrocarbures en France et dans les DOM-TOM sont précisées par des arrêtés ministériels. ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et répartition les produits énergétiques ;
Vu le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole)Règles sur la taxation et la vente du gazoleCe décret fixe les règles pour la taxation et la vente du gazole et du fioul, en précisant qui paie les taxes, comment calculer les réductions de prix et comment transmettre les bilans de ventes. relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2015 (Gestion des stocks stratégiques de pétrole en cas de crise)Gestion des stocks stratégiques de pétrole en cas de criseCet arrêté explique comment gérer les stocks de pétrole en cas de crise, comme une pénurie. relatif au déstockage de produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 (Règles pour le stockage stratégique des produits pétroliers)Règles pour le stockage stratégique des produits pétroliersL'arrêté du 25 mars 2016 fixe les règles pour gérer les stocks de produits pétroliers, en précisant les obligations de stockage stratégique et les modalités de calcul et de localisation des stocks. relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu les décisions de l'Agence internationale de l'énergie des 11 mars 2026 et 15 octobre 2026,
Arrête :