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Arrêté du 27 octobre 2026

portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente et distribution du gazole en France

Résumé. Un arrêté précise les règles de vente et de distribution du gazole et d'autres produits pétroliers en France, avec des modalités spécifiques pour la société SAGESS jusqu'au 15 avril 2027.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 3, 5 et 20 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-1 (Contrôle des ressources énergétiques en cas de crise) et L. 642-1 (Règles de sécurité pour les installations pétrolières) à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers) à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures) ;

Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et répartition les produits énergétiques ;

Vu le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole) relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2015 (Gestion des stocks stratégiques de pétrole en cas de crise) relatif au déstockage de produits pétroliers ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2016 (Règles pour le stockage stratégique des produits pétroliers) relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;

Vu les décisions de l'Agence internationale de l'énergie des 11 mars 2026 et 15 octobre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Précision des produits pétroliers soumis à taxe

Résumé. Un arrêté précise quels produits pétroliers (comme le gazole, les fiouls domestiques et le pétrole lampant) sont concernés par un décret sur les taxes énergétiques.

Les « produits pétroliers visés » au sens du 2° de l'article 1 (Décret sur les taxes des produits pétroliers) du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole) s'entendent des produits mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 octobre 2026 · Dernière version le 30 octobre 2026

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Vente de gazole par la SAGESS

Résumé. La SAGESS vend du gazole aux distributeurs selon des règles précises, avec des options d'achat pour ceux qui ne sont pas agréés.

Pour l'application de l'article 2 (Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction) du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole) susvisé, la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L. 642-6 du code de l'énergie (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) met à la vente du gazole aux metteurs à la consommation, selon les volumes définis en annexe 2 du présent arrêté, arrondis au mètre cube.
Lorsqu'un metteur à la consommation ne dispose pas du statut d'entrepositaire agréé de gazole en France métropolitaine, les volumes lui sont proposés sous la forme d'options d'achat de gazole. L'acquisition d'une option d'achat proposée en application du présent alinéa, au prix fixé au premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction), vaut acquisition du volume de gazole correspondant au sens de cet article. L'option est cessible en totalité par son titulaire ; sa cession vaut vente du volume correspondant. Seul un entrepositaire agréé titulaire de l'option peut en obtenir la livraison pour son compte, sous le délai fixé par l'injonction ; la propriété du volume lui est transférée lors de la livraison.
Lorsque, sous le délai précisé par l'injonction du ministre chargé de l'énergie prévue à l'article 2 (Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction) du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole), des volumes proposés ne sont pas acquis par les metteurs à la consommation, ou, alternativement, que des options d'achat proposées ne sont pas acquises, ils sont considérés comme non acquis au sens de l'article 2 (Vente de gazole par la SAGESS) du décret susvisé.

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Précisions sur la distribution du gazole par la SAGESS

Résumé. Un arrêté précise les modalités de mise à disposition du gazole par la SAGESS, incluant les volumes et les lieux de vente.

L'injonction mentionnée à l'article 2 (Vente de gazole par la SAGESS) précise le volume de gazole, en mètres cubes, par metteur à la consommation ainsi que le ou les lieux de mise à disposition.

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Arrêté sur la vente de gazole par la SAGESS

Résumé. Un arrêté fixe les règles de vente de gazole par la SAGESS jusqu'au 15 avril 2027.

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 15 avril 2027.

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Arrêté sur la vente de gazole par la SAGESS

Résumé. Un arrêté précise les modalités de vente de gazole par la SAGESS aux metteurs à la consommation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Taxes sur les produits pétroliers

Résumé. Les produits pétroliers en France sont soumis à des taxes spécifiques.
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Obligations de libération de carburant pour les entreprises

Résumé. Une liste d'entreprises doit libérer des quantités précises de carburant.

Fait le 27 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. KUENY

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Arrêté du 27 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe