Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments)Art. L.162-16-4Fixation du prix des médicamentsL'article explique comment le prix des médicaments est fixé en France, en tenant compte de plusieurs facteurs comme leur utilité, leur coût et les prix dans d'autres pays., R. 163-11 (Modification du prix des médicaments remboursables)Art. R.163-11Modification du prix des médicaments remboursablesLe prix des médicaments remboursés par la Sécurité Sociale peut être modifié après une demande et un processus d'évaluation. et R. 163-14 (Décisions sur les médicaments remboursables par la sécurité sociale)Art. R.163-14Décisions sur les médicaments remboursables par la sécurité socialeLes entreprises pharmaceutiques sont informées des décisions concernant l'inscription, la radiation ou la restriction de leurs médicaments sur les listes de remboursement par la sécurité sociale, avec les motifs et les recours possibles. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies (Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques)Art. 281 octiesTaux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiquesLa TVA est à 2,10 % pour les médicaments et produits pharmaceutiques spécifiques, y compris ceux préparés à partir de sang. ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'accord-cadre du 5 mars 2021 conclu entre le comité économique des produits de santé et les entreprises du médicament prorogé le 3 mars 2026, notamment son article 28 ;
Vu les décisions du comité économique des produits de santé notamment celle du 17 septembre 2026 ;
Vu le projet d'avenant notifié à la société ETHYX PHARMACEUTICALS par courrier du 29 avril 2026, du 30 juin 2026 et du 10 août 2026 ;
Vu les échanges entre le comité économique des produits de santé et la société ETHYX PHARMACEUTICALS et notamment ses courriers des 23 avril 2026, 11 juin 2026 et 23 juillet 2026 et la décision du comité du 17 septembre 2026 ainsi que les courriels de la société ETHYX PHARMACEUTICALS en date du 18 mai 2026 et du 15 juillet 2026 ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société ETHYX PHARMACEUTICALS sur les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre la société et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le prix de la spécialité eu égard aux critères prévus par l'article L. 162-16-4 du CSS, notamment du nombre restreint d'alternatives thérapeutiques dans l'indication considérée et de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le prix de la spécialité en application de l'article 28 de l'accord-cadre du 5 mars 2021 susvisé en raison du risque important pouvant impacter la commercialisation de la spécialité répondant à un besoin thérapeutique non couvert par d'autres alternatives,
Décide :