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Arrêté du 23 octobre 2026

relatif à la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. 1996 emend. Safni et al. 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mesures contre la maladie des plantes Ralstonia solanacearum

Résumé. La France met en place des règles pour protéger les plantes contre une maladie appelée Ralstonia solanacearum, en demandant aux propriétaires de vérifier leurs terres et de signaler tout problème.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 modifié relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 modifié établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1193 de la commission du 11 juillet 2022 modifié établissant des mesures destinées à éradiquer Ralstonia solanacearum (Smith 1896) Yabuuchi et al. 1996 emend. Safni et al. 2014 et à prévenir sa propagation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale), L. 201-8 (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale), D. 201-7 (Rôle des personnes autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires) et D. 251-2-5 (Décision des mesures de protection des végétaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Lutte obligatoire contre une maladie des plantes

Résumé. La France impose des mesures pour combattre une maladie des plantes appelée Ralstonia solanacearum.

La lutte contre Ralstonia solanacearum est obligatoire sur le territoire métropolitain.

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Surveillance annuelle obligatoire des fonds

Résumé. Les propriétaires doivent vérifier une fois par an leurs terres pour éviter les problèmes de plantes.

Tout propriétaire ou détenteur est tenu d'assurer une surveillance générale annuelle du fonds lui appartenant ou exploité par lui.

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Obligation de déclaration de Ralstonia solanacearum

Résumé. Si tu vois ou suspectes la présence de Ralstonia solanacearum, une maladie des plantes, tu dois le signaler rapidement au préfet de région.

Toute personne qui, détecte ou suspecte la présence de Ralstonia solanacearum, le déclare sans délai au préfet de région conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des personnes autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires).

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Mesures contre Ralstonia solanacearum

Résumé. Quand on trouve la bactérie Ralstonia solanacearum, le préfet délimite une zone pour mieux la combattre.

Lorsque la présence de Ralstonia solanacearum est officiellement confirmée, le préfet de région établit, une zone délimitée conformément, selon le cas, aux dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 de l'article 5 (Suppression d'un arrêté sur la lutte contre Ralstonia solanacearum) du règlement d'exécution (UE) 2022/1193 de la Commission du 11 juillet 2022 susvisé, pour la mise en œuvre des mesures prévues par le même règlement.
Lorsque la zone délimitée est établie dans l'un des cas prévus au paragraphe 4 du même article, elle est fixée par arrêté du préfet de région. Cet arrêté en définit le périmètre et est accompagné d'une cartographie permettant de la localiser.

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Suppression d'un arrêté sur la lutte contre Ralstonia solanacearum

Résumé. Un ancien arrêté sur la lutte contre une maladie des plantes est supprimé.

L'arrêté du 11 février 1999 relatif à la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. est abrogé.

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Publication d'un arrêté pour la lutte contre Ralstonia solanacearum

Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour lutter contre une maladie des plantes, Ralstonia solanacearum, en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des actions sanitaires,

A. GIREL-ZAJDENWEBER

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Arrêté du 23 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6