Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 513-17 (Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'État)Art. L.513-17Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'ÉtatUn fonctionnaire peut être renouvelé dans son détachement, réintégré dans son corps d'origine ou intégré dans un nouveau corps. ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2 et R.* 135-6 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2024 (Détachement d'un haut fonctionnaire à la ville de Paris)Détachement d'un haut fonctionnaire à la ville de ParisUn haut fonctionnaire est envoyé à Paris pour gérer les affaires juridiques pendant deux ans. portant détachement ;
Vu la demande de M. Laurent DOMINGO, maître des requêtes,
Arrêtent :