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Arrêté du 26 octobre 2026

portant réintégration (Conseil d'Etat)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration d'un haut fonctionnaire au Conseil d'État

Résumé. Un haut fonctionnaire est réintégré au Conseil d'État à partir du 4 novembre 2026.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 513-17 (Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'État) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2 et R.* 135-6 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2024 (Détachement d'un haut fonctionnaire à la ville de Paris) portant détachement ;

Vu la demande de M. Laurent DOMINGO, maître des requêtes,

Arrêtent :

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Réintégration d'un maître des requêtes au Conseil d'État

Résumé. Un fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'État à partir du 4 novembre 2026.

M. Laurent DOMINGO, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 4 novembre 2026.

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Réintégration d'un maître des requêtes au Conseil d'État

Résumé. Un arrêté officialise la réintégration d'un haut fonctionnaire au Conseil d'État.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence MARION

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Arrêté du 26 octobre 2026
Article 1
Article 2