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Arrêté du 16 octobre 2026

fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

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Financement des écoles privées sous contrat pour l'année scolaire 2025-2026

Résumé. L'État arrête de financer les écoles privées sous contrat et fixe de nouveaux taux de contribution pour l'année scolaire 2025-2026.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-9 (Financement des écoles privées sous contrat) et R. 442-14 (Paiement des écoles privées sous contrat),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Taux de contribution de l'État aux écoles privées sous contrat

Résumé. L'État fixe des taux de contribution pour les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, selon le type de classe et le niveau d'enseignement.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 (Financement des écoles privées sous contrat dans les territoires d'outre-mer) du présent arrêté, les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d'enseignement du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIES TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Collèges
C 1 Pour les 80 premiers élèves 826,00
C 1 bis A partir du 81e élève 456,68
C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*) 536,74
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté 1 018,48
C 5 Classes de l'enseignement adapté 1 310,54
D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire 2 406,25
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire 2 406,25
G 1 Classes du second cycle 494,37
G 2 Classes préparatoires littéraires 559,67
G 3 Classes préparatoires scientifiques 625,05
T 1 Classes du secteur tertiaire 491,14
T 2 Classes du secteur industriel 616,94
T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie 642,74
TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire) 610,49
TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel) 733,07
TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie) 742,85
Lycées professionnels
C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*). 536,74
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté 1 018,48
D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire 2 406,25
P 1 Classes du secteur tertiaire 648,67
P 2 Classes du secteur industriel 796,17
P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie 853,00
(*) Y compris 3e prépa-métiers.

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Financement des écoles privées sous contrat dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'État fixe des taux de contribution pour aider à financer les écoles privées sous contrat dans certains territoires comme Mayotte et la Polynésie française.

Les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française sont fixés conformément au tableau ci-après :

Catégories
(*)
TAUX PAR ÉLÈVE (en euros)
Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie
française
Total dont « part
personnels »
dont « part
matériel »
Total dont « part
personnels »
dont « part
matériel »
C 1 1 372,87 1 189,87 183,00 2 551,50 2 201,26 350,24 2 189,36
C 1 bis 849,48 666,48 183,00 1 583,23 1 232,99 350,24 1 226,32
C 2 966,35 783,35 183,00 1 799,44 1 449,20 350,24 1 441,36
C 3 1 669,46 1 486,46 183,00 3 100,19 2 749,95 350,24 2 735,09
C 5 2 095,67 1 912,67 183,00 3 888,68 3 538,44 350,24 3 519,31
D 1 3 694,83 3 511,83 183,00 6 847,13 6 496,89 350,24 6 461,77
G 1 892,30 709,30 183,00 1 423,90 1 312,21 111,69 1 305,11
G 2 985,99 802,99 183,00 1 612,03 1 485,53 126,50 1 477,50
G 3 1 079,77 896,77 183,00 1 799,97 1 659,02 140,95 1 650,06
T 1 887,64 704,64 183,00 1 424,01 1 303,58 120,43 1 296,54
T 2 1 068,16 885,16 183,00 1 792,55 1 637,55 155,00 1 628,69
T 3 1 105,18 922,18 183,00 1 873,37 1 706,03 167,34 1 696,81
TS 1 1 058,88 875,88 183,00 1 771,01 1 620,38 150,63 1 611,62
TS 2 1 234,80 1 051,80 183,00 2 130,27 1 945,83 184,44 1 935,31
TS 3 1 267,21 1 084,21 183,00 2 202,77 2 005,79 196,98 1 994,95
P 1 1 173,29 990,29 183,00 2 314,89 1 832,04 482,85 1 822,13
P 2 1 398,59 1 215,59 183,00 2 413,52 2 248,84 164,68 2 236,69
P 3 1 485,34 1 302,34 183,00 2 584,84 2 409,33 175,51 2 396,31
(*) Dénommées à l'article 1er (Taux de contribution de l'État aux écoles privées sous contrat).

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Financement des écoles privées sous contrat

Résumé. Les taux de financement de l'État pour les écoles privées sous contrat sont fixés pour l'année scolaire 2025-2026.

Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à compter de l'année scolaire 2025-2026.

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Fin du financement étatique pour les écoles privées

Résumé. L'État arrête de financer les dépenses des écoles privées sous contrat.

L'arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Nouveaux taux de financement des écoles privées

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les montants que l'État verse pour aider les écoles privées sous contrat à fonctionner.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2026.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'enseignement privé,

L. LEYCURAS

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. SAOUDI

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Arrêté du 16 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5