Article 4
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016 - art. 29
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents soumis au présent décret. Elle peut en outre se constituer en conseil de discipline.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
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