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JORF n°302 du 30 décembre 1998
Arrêté du 28 décembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 1 548 339 741 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 1 548 339 741 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: MESURES GENERALES INTERESSANT LES AGENTS DU SECTEUR PUBLIC (CHAP. 31-94).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91),
ET AUTRES MINISTERES.
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1998 page 19929
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